Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste

JORF n°0128 du 2 juin 2011

En vigueur du 03/06/2011 au 31/10/2024En vigueur du 03 juin 2011 au 31 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2023

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Article 34

Version en vigueur du 03/06/2011 au 31/10/2024Version en vigueur du 03 juin 2011 au 31 octobre 2024

Abrogé par Décret n°2024-683 du 5 juillet 2024 - art. 20


Les inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail de La Poste en fonction à la date de publication du présent décret continuent d'exercer les fonctions qui leur ont été conférées par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé pendant un délai de trois mois à compter de cette publication.
A l'expiration de ce délai, l'ensemble des fonctions de contrôle des conditions d'application à La Poste des règles relatives à la santé et à la sécurité au travail figurant à la quatrième partie du code du travail relèvent de la compétence de l'inspection du travail.