Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste

JORF n°0128 du 2 juin 2011

En vigueur du 03/06/2011 au 31/10/2024En vigueur du 03 juin 2011 au 31 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2023

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Article 3

Version en vigueur du 03/06/2011 au 31/10/2024Version en vigueur du 03 juin 2011 au 31 octobre 2024

Abrogé par Décret n°2024-683 du 5 juillet 2024 - art. 20


En cas de désaccord sérieux et persistant entre le responsable de La Poste et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'un ou l'autre peut saisir l'inspection du travail.
Peut également être saisi, dans les mêmes conditions, un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin, un vétérinaire inspecteur ou le service de la sécurité civile, dans leurs domaines de compétence respectifs.