Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

JORF n°0076 du 31 mars 2011

En vigueur du 31/03/2011 au 22/05/2020En vigueur du 31 mars 2011 au 22 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2020

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Article 10

Version en vigueur du 31/03/2011 au 22/05/2020Version en vigueur du 31 mars 2011 au 22 mai 2020

Abrogé par Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1


Le message de données relatif à une déclaration d'appel provoque un avis de réception par les services du greffe, auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message. Ce récapitulatif tient lieu de déclaration d'appel, de même que son édition par l'auxiliaire de justice tient lieu d'exemplaire de cette déclaration lorsqu'elle doit être produite sous un format papier.