Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

JORF n°0076 du 31 mars 2011

En vigueur du 31/03/2011 au 22/05/2020En vigueur du 31 mars 2011 au 22 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2020

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Article 25

Version en vigueur du 31/03/2011 au 22/05/2020Version en vigueur du 31 mars 2011 au 22 mai 2020

Abrogé par Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1


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