Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire

En vigueur du 01/01/2011 au 11/07/2012En vigueur du 01 janvier 2011 au 11 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2022

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Article 31

Version en vigueur du 01/01/2011 au 11/07/2012Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 11 juillet 2012


Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ne peuvent entretenir vis-à-vis des personnes placées ou ayant été placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement dans lequel ils interviennent, ainsi qu'avec leurs parents ou amis, de relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leur mission.
Lorsqu'ils ont eu des relations avec ces personnes antérieurement à leur prise en charge par l'établissement dans lequel ils interviennent, ils doivent en informer le responsable de l'établissement.


Conseil d'Etat, décision n° 347148 du 11 juillet 2012 (ECLI:FR:CESSR:2012:347148.20120711), article 1er : L’article 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 est annulé en tant qu’il comporte, à sa première phrase, les mots " ou ayant été placées ".