Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire

En vigueur du 01/01/2011 au 01/05/2022En vigueur du 01 janvier 2011 au 01 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2022

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Article 23

Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/05/2022Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 mai 2022

Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 17


L'autorité transmet ses ordres par la voie hiérarchique. Si l'urgence ne permet pas de suivre cette voie, les échelons intermédiaires en sont informés sans délai.
Hors le cas de réquisition, aucun ordre ne peut être donné à un personnel de l'administration pénitentiaire qui ne relève pas de l'autorité fonctionnelle de son auteur, si ce n'est pour faire appliquer les règles générales de la discipline.