Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire

En vigueur du 01/01/2011 au 18/02/2016En vigueur du 01 janvier 2011 au 18 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 20

Version en vigueur du 01/01/2011 au 18/02/2016Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 18 février 2016


Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut entretenir sciemment avec des personnes placées ou ayant été placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont il relève, ainsi qu'avec leurs parents ou amis, de relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités du service
Lorsqu'il a eu de telles relations avec ces personnes antérieurement à leur prise en charge par le service ou l'établissement dont il relève, il en informe dans les plus brefs délais le responsable du service ou de l'établissement.