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Partie législative (Articles L111-1 à L562-1)
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats (Articles L111-1 à L141-6)
Titre Ier : Information des consommateurs (Articles L111-1 à L115-33)
Chapitre Ier : Obligation générale d'information (Articles L111-1 à L111-3)
Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles L112-1 à L112-11)
Chapitre III : Prix et conditions de vente (Articles L113-1 à L113-5)
Chapitre IV : Information sur les délais de livraison (Article L114-1)
Chapitre V : Valorisation des produits et des services (Articles L115-1 à L115-33)
Section 1 : Appellations d'origine (Articles L115-1 à L115-18)
Sous-section 1 : Définition (Article L115-1)
Sous-section 2 : Procédure administrative de protection (Articles L115-2 à L115-7)
Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection (Articles L115-8 à L115-15)
Sous-section 4 : Actions correctionnelles (Articles L115-16 à L115-18)
ABROGÉSous-section 5 : L'institut national des appellations d'origine.
Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité (Articles L115-19 à L115-24)
ABROGÉSection 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles.
Section 3 : La certification de conformité (Articles L115-25 à L115-26)
Section 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3 (Article L115-26-1)
ABROGÉSection 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.
ABROGÉSection 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires.
Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer (Articles L115-27 à L115-33)
Titre II : Pratiques commerciales (Articles L120-1 à L122-15)
Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales (Article L120-1)
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées (Articles L121-1 à L121-96)
Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité (Articles L121-1 à L121-15-4)
ABROGÉSection 2 : Ventes à distance.
Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (Articles L121-16 à L121-20-16)
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers (Articles L121-16 à L121-20-7)
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers (Articles L121-20-8 à L121-20-14)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles L121-20-15 à L121-20-16)
Section 3 : Démarchage (Articles L121-21 à L121-33)
Section 4 : Ventes directes (Article L121-34)
Section 5 : Ventes ou prestations avec primes (Article L121-35)
Section 6 : Loteries publicitaires (Articles L121-36 à L121-41)
Section 7 : Annonces de rabais
Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons (Articles L121-50 à L121-53)
Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange (Articles L121-60 à L121-79-5)
- Article L121-60
- Article L121-61
- Article L121-62
- Article L121-63
- Article L121-64
- Article L121-65
- Article L121-66
- Article L121-67
- Article L121-68
- Article L121-69
- Article L121-70
- Article L121-71
- Article L121-72
- Article L121-73
- Article L121-74
- Article L121-75
- Article L121-76
- Article L121-77
- Article L121-78
- Article L121-79
- Article L121-79-1
- Article L121-79-2
- Article L121-79-3
- Article L121-79-4
- Article L121-79-5
Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L121-80 à L121-82)
Section 11 : Contrats de services de communications électroniques (Articles L121-83 à L121-85)
Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles L121-86 à L121-94)
Section 13 : Contrats de transports de déménagement (Articles L121-95 à L121-96)
Chapitre II : Pratiques commerciales illicites (Articles L122-1 à L122-15)
Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services (Article L122-1)
ABROGÉSection 2 : Ventes sans commande préalable.
Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable (Articles L122-3 à L122-5)
Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige" (Articles L122-6 à L122-7)
Section 4 : Abus de faiblesse (Articles L122-8 à L122-10)
Section 5 : Pratiques commerciales agressives (Articles L122-11 à L122-15)
Titre III : Conditions générales des contrats (Articles L131-1 à L138-1)
Chapitre Ier : Arrhes et acompte (Articles L131-1 à L131-3)
Chapitre II : Clauses abusives (Article L132-1)
Chapitre III : Interprétation et forme des contrats (Articles L133-1 à L133-2)
Chapitre IV : Remise des contrats (Articles L134-1 à L134-2)
Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives (Article L135-1)
Chapitre VI : Reconduction des contrats (Article L136-1)
Chapitre VII : Prescription (Articles L137-1 à L137-2)
Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article L138-1)
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles (Articles L141-1 à L141-6)
Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services (Articles L211-1 à L225-1)
Titre Ier : Conformité (Articles L211-1 à L218-7)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L211-1 à L211-22)
Section 1 : Champ d'application (Articles L211-1 à L211-3)
ABROGÉSection 1 : Garantie légale.
ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.
Section 2 : Garantie légale de conformité (Articles L211-4 à L211-14)
Section 3 : Garantie commerciale (Articles L211-15 à L211-16)
Section 4 : Disposition commune (Article L211-17)
Section 5 : Disposition applicable aux acheteurs résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne (Article L211-18)
Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente (Articles L211-19 à L211-22)
Chapitre II : Obligation générale de conformité (Article L212-1)
Chapitre III : Fraudes et falsifications (Articles L213-1 à L213-6)
Chapitre IV : Mesures d'application (Articles L214-1 à L214-3)
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête (Articles L215-1 à L215-17)
Section 1 : Autorités qualifiées (Articles L215-1 à L215-2-3)
Section 2 : Recherche et constatation (Articles L215-3 à L215-4)
Section 3 : Mesures d'urgence (Articles L215-5 à L215-8)
Section 4 : Expertises (Articles L215-9 à L215-17)
ABROGÉSection 5 : Marquage communautaire de conformité.
ABROGÉSection 5 : Dispositions relatives à la conformité et au marquage communautaires.
Chapitre VI : Dispositions communes (Articles L216-1 à L216-12)
Chapitre VII : Dispositions particulières (Articles L217-1 à L217-11)
Chapitre VIII : Mesures de police administrative (Articles L218-1 à L218-7)
ABROGÉChapitre VIII : Prévention en matière d'alimentation humaine et animale
Titre II : Sécurité (Articles L221-1 à L225-1)
Chapitre Ier : Prévention (Articles L221-1 à L221-11)
ABROGÉChapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.
Chapitre II : Critères d'évaluation de conformité (Articles L222-1 à L222-3)
ABROGÉChapitre III : Sanctions.
ABROGÉChapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs.
Chapitre V : Dispositions diverses (Article L225-1)
Livre III : Endettement (Articles L311-1 à L341-6)
Titre Ier : Crédit (Articles L311-1 à L315-1)
Chapitre Ier : Crédit à la consommation (Articles L311-1 à L311-52)
Section 1 : Définitions et champ d'application. (Articles L311-1 à L311-3)
Section 2 : Publicité. (Articles L311-4 à L311-5)
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L311-6 à L311-7)
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles L311-8 à L311-10-1)
Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L311-11 à L311-17-1)
Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles L311-18 à L311-20)
Section 7 : Exécution du contrat de crédit (Articles L311-21 à L311-26)
Section 8 : Crédit gratuit (Articles L311-27 à L311-29)
Section 9 : Les crédits affectés (Articles L311-30 à L311-41)
Section 10 : Opérations de découvert en compte (Articles L311-42 à L311-47)
Section 11 : Sanctions (Articles L311-48 à L311-51)
Section 12 : Procédure (Article L311-52)
Chapitre II : Crédit immobilier (Articles L312-1 à L312-36)
Section 1 : Champ d'application (Articles L312-1 à L312-3)
Section 2 : Publicité (Articles L312-4 à L312-6)
Section 3 : Le contrat de crédit (Articles L312-7 à L312-14-2)
Section 4 : Le contrat principal (Articles L312-15 à L312-20)
Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur (Articles L312-21 à L312-23)
Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente (Articles L312-24 à L312-31)
Section 7 : Sanctions (Articles L312-32 à L312-35)
Section 8 : Procédure (Article L312-36)
Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II (Articles L313-1 à L313-17)
Section 1 : Le taux d'intérêt (Articles L313-1 à L313-6)
Section 2 : Les sûretés personnelles (Articles L313-7 à L313-10-1)
Section 3 : Rémunération du vendeur (Article L313-11)
Section 4 : Délais de grâce (Article L313-12)
Section 5 : Lettres de change et billets à ordre (Article L313-13)
Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable (Articles L313-14 à L313-14-2)
Section 7 : Regroupement de crédits. (Article L313-15)
Section 8 : Textes d'application. (Article L313-16)
Section 9 : Dispositions d'ordre public (Article L313-17)
ABROGÉChapitre III : Dispositions communes
ABROGÉSection 1 : Le taux d'intérêt
ABROGÉSection 2 : Les cautions.
ABROGÉSection 3 : Rémunération du vendeur.
ABROGÉSection 4 : Délais de grâce.
ABROGÉSection 5 : Lettres de change et billets à ordre.
ABROGÉSection 6 : Pouvoirs d'enquête.
ABROGÉSection 7 : Textes d'application.
ABROGÉSection 8 : Dispositions d'ordre public.
Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire (Articles L314-1 à L314-20)
Section 1 : Définition et champ d'application (Articles L314-1 à L314-2)
Section 2 : Pratiques commerciales (Articles L314-3 à L314-4)
Section 3 : Le contrat de crédit (Articles L314-5 à L314-8)
Section 4 : Plafonnement de la dette (Article L314-9)
Section 5 : Remboursement anticipé (Articles L314-10 à L314-12)
Section 6 : Terme de l'opération (Articles L314-13 à L314-14)
Section 7 : Sanctions (Articles L314-15 à L314-19)
Section 8 : Textes d'application (Article L314-20)
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article L315-1)
Titre II : Activité d'intermédiaire (Articles L321-1 à L323-1)
Chapitre Ier : Protection des débiteurs et des emprunteurs (Articles L321-1 à L321-4)
Chapitre II : Dispositions diverses (Articles L322-1 à L322-3)
- Article L322-1
- Article L322-2
- Article L322-3
ABROGÉ
Article L322-4ABROGÉ
Article L322-5
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article L323-1)
ABROGÉTitre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
Titre III : Traitement des situations de surendettement (Articles L330-1 à L334-12)
Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers (Articles L331-1 à L331-12)
Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement (Articles L332-1 à L332-12)
ABROGÉChapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement.
ABROGÉChapitre II : Redressement judiciaire civil.
Chapitre III : Dispositions communes (Articles L333-1 à L333-6)
Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Article L333-7)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L334-1 à L334-12)
Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte (Articles L334-1 à L334-3)
Section 2 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie (Articles L334-4 à L334-6)
Section 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française (Article L334-7)
Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Articles L334-8 à L334-10)
Section 5 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Article L334-11)
Section 6 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L334-12)
ABROGÉTitre III : Réglement des situations de surendettement
Titre IV : Cautionnement (Articles L341-1 à L341-6)
Livre IV : Les associations de consommateurs (Articles L411-1 à L422-3)
Titre Ier : Agrément des associations (Articles L411-1 à L412-1)
Titre II : Actions en justice des associations (Articles L421-1 à L422-3)
Livre V : Les institutions (Articles L531-1 à L562-1)
Titre Ier : Les organes de concertation
Titre II : Les organes de coordination administrative
Titre III : L'Institut national de la consommation (Articles L531-1 à L534-10)
Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation (Article L541-1)
Titre V : La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses
Titre VI : Le laboratoire d'essais (Articles L561-1 à L562-1)
Partie réglementaire (Articles R112-1 à D541-7)
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats (Articles R112-1 à R142-2)
Titre Ier : Information des consommateurs (Articles R112-1 à R115-3)
Chapitre Ier : Obligation générale d'information
Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles R112-1 à R112-31)
- Article R112-1
- Article R112-2
- Article R112-3
- Article R112-4
- Article R112-5
- Article R112-6
- Article R112-7
- Article R112-7-1
- Article R112-8
- Article R112-9
- Article R112-9-1
- Article R112-10
- Article R112-10-1
- Article R112-11
- Article R112-12
- Article R112-13
- Article R112-14
- Article R112-14-1
- Article R112-15
- Article R112-15-1
- Article R112-15-2
- Article R112-16
- Article R112-16-1
- Article R112-16-2
- Article R112-16-3
- Article R112-17
- Article R112-17-1
- Article R112-18
- Article R112-19
- Article R112-20
- Article R112-21
- Article R112-22
- Article R112-23
ABROGÉ
Article R112-24- Article R112-25
- Article R112-26
- Article R112-27
- Article R112-28
- Article R112-29
- Article R112-30
- Article R112-31
ABROGÉ
Article R112-32ABROGÉ
Article R112-33
Chapitre III : Prix et conditions de vente (Article R113-1)
Chapitre IV : Information sur les délais de livraison (Article R114-1)
Chapitre V : Valorisation des produits et des services (Articles R115-1 à R115-3)
Section 1 : Appellations d'origine
Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles
Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité
Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer (Articles R115-1 à R115-3)
Titre II : Pratiques commerciales (Articles R121-1 à R122-1)
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées (Articles R121-1 à R121-21)
Section 1 : Publicité
Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (Articles R121-1 à R121-2-5)
ABROGÉSection 2 : Vente à distance.
Section 3 : Démarchage (Articles R121-3 à R121-6)
ABROGÉSection 4 : Ventes directes.
Section 5 : Ventes ou prestations avec primes (Articles R121-8 à R121-10)
Section 6 : Loteries publicitaires (Articles R121-11 à R121-13)
Section 7 : Annonces de rabais
Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons
Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles R121-14 à R121-21)
Chapitre II : Pratiques commerciales illicites (Article R122-1)
Titre III : Conditions générales des contrats (Articles R132-1 à R134-1)
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles (Articles R141-1 à R142-2)
Livre II : Qualité des produits et des services (Articles R211-1 à D225-2)
Titre Ier : Conformité (Articles R211-1 à R218-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R211-1 à R211-5)
Chapitre II : Obligation générale de conformité.
Chapitre III : Fraudes et falsifications.
Chapitre IV : Mesures d'application. (Articles R214-1 à R214-20)
Section 1 : Dispositions générales (Article R214-1)
Section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (Article R214-2)
Section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires (Article R214-3)
Section 4 : Organismes génétiquement modifiés (Article R214-4)
Section 5 : Boissons alcoolisées (Article R214-5)
Section 6 : Arômes (Article R214-6)
Section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (Article R214-7)
Section 8 : Contaminants (Article R214-8)
Section 9 : Fruits et légumes (Article R214-9)
Section 10 : Huile d'olive et olives de table (Article R214-10)
Section 11 : Œufs et viande de volaille (Article R214-11)
Section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non (Article R214-12)
Section 13 : Produits de la pêche (Article R214-13)
Section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine (Article R214-14)
Section 14 bis : Viande hachée et produits à base de viande (Article R214-14-1)
Section 14 ter : Collagènes et gélatine (Article R214-14-2)
Section 15 : Modes de valorisation (Article R214-15)
Section 16 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, d'origine végétale et animale (Article R214-16)
Section 17 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées (Article R214-17)
Section 18 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Article R214-18)
Section 19 : Engrais (Article R214-19)
Section 20 : Détergents (Article R214-20)
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête (Articles R215-1 à R215-23)
Chapitre VI : Dispositions communes. (Articles R216-2 à R216-3)
Chapitre VII : Dispositions particulières. (Article R217-1)
Chapitre VIII : Mesures de police administrative (Article R218-1)
Titre II : Sécurité (Articles R223-1 à D225-2)
ABROGÉChapitre Ier : Prévention.
Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.
Chapitre III : Sanctions (Articles R223-1 à R223-5)
Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs
ABROGÉ
Article R224-3ABROGÉ
Article R224-4ABROGÉ
Article R224-5ABROGÉ
Article R224-9ABROGÉ
Article R224-10ABROGÉ
Article R224-11ABROGÉ
Article R224-12
Chapitre V : Dispositions diverses (Article D225-2)
ABROGÉ
Article D225-1- Article D225-2
Livre III : Endettement (Articles D311-1 à R333-5)
Titre Ier : Crédit (Articles D311-1 à R315-1)
Chapitre Ier : Crédit à la consommation (Articles D311-1 à D311-14)
Section 1 : Publicité (Articles D311-1 à D311-2)
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article R311-3)
Section 3 : Formation du contrat de crédit (Articles R311-4 à D311-4-2)
Section 4 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles R311-5 à R311-5-1)
Section 5 : Exécution du contrat de crédit (Articles D311-6 à D311-8)
Section 6 : Les crédits affectés (Articles R311-9 à D311-10-3)
Section 7 : Opérations de découvert en compte (Articles R311-11 à R311-13)
Section 8 : Sanctions (Article D311-14)
Chapitre II : Crédit immobilier (Articles R312-1 à R312-4)
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Publicité
Section 3 : Le contrat de crédit (Article R312-1)
Section 4 : Le contrat principal
Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur (Articles R312-2 à R312-3)
Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente (Article R312-4)
Section 7 : Sanctions
Section 8 : Procédure
Chapitre III : Dispositions communes (Articles R313-1 à Annexe à l'article R313-1-1)
Section 1 : Le taux d'intérêt (Articles R313-1 à D313-9)
Section 2 : Les cautions
Section 3 : Rémunération du vendeur (Article R313-10)
Section 4 : Délais de grâce
Section 5 : Lettres de change et billets à ordre
Section 6 : Pouvoirs d'enquête
Section 7 : Regroupement de crédits (Article R313-11)
Annexes (Articles Annexe à l'article R113-1 à Annexe à l'article R313-1-1)
ANNEXE A L'ARTICLE R113-1 (Article Annexe à l'article R113-1)
Annexes au Chapitre II du Titre Ier du Livre Ier (Articles Annexe I à Annexe IV)
ANNEXE A L'ARTICLE R211-2 (Article Annexe à l'article R211-2)
Annexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1
ABROGÉ
Annexe à l'article L132-1
ANNEXE À L'ARTICLE R311-3 (Article Annexe à l'article R311-3)
ANNEXE A L'ARTICLE R311-4 (Article Annexe à l'article R311-4)
ANNEXE À L'ARTICLE R311-5-1 (Article Annexe à l'article R311-5-1)
ANNEXE A L'ARTICLE R311-6 (Articles Annexe Modèle type n° 1 à Annexe Modèle type n° 6)
ANNEXE A L'ARTICLE R311-7 (Article Annexe à l'article R311-7)
ANNEXE À L'ARTICLE R311-11 (Article Annexe à l'article R311-11)
ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION (Article Annexe à l'article R313-1)
ANNEXE À L'ARTICLE R313-1-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION (Article Annexe à l'article R313-1-1)
Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire (Articles R*314-1 à R*314-2)
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article R315-1)
Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
Titre III : Traitement des situations de surendettement (Articles R331-1 à R336-8)
Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement (Articles R331-1 à R331-9-4)
Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement (Articles R331-10 à R331-12)
ABROGÉChapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
ABROGÉSection 1 : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers.
ABROGÉSection 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales.
ABROGÉSous-section 2 : Vérification des créances.
ABROGÉSous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication.
ABROGÉSous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution.
ABROGÉSous-section 4 : Plan conventionnel de redressement.
ABROGÉSous-section 5 : Mesures recommandées par la commission.
Chapitre II : L'état du passif (Articles R332-1 à R332-5)
Section 1 : L'état du passif dressé par la commission (Articles R332-1 à R332-2)
- Article R332-1
- Article R332-2
ABROGÉ
Article R332-1-1ABROGÉ
Article R332-1-2ABROGÉ
Article R332-1-3ABROGÉ
Article R332-1-4
Section 2 : La vérification des créances (Articles R332-3 à R332-4)
Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté (Article R332-5)
ABROGÉChapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
Chapitre III : L'orientation du dossier (Articles R333-1 à R333-3)
Chapitre IV : Les mesures de traitement (Articles R334-1 à R334-77)
Section 1 : Dispositions communes (Article R334-1)
Section 2 : Le plan conventionnel (Articles R334-2 à R334-3)
Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires (Articles R334-4 à R334-18)
Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel (Articles R334-19 à R334-77)
Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R334-19 à R334-27)
Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles R334-28 à R334-75)
Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure (Articles R334-28 à R334-35)
Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des créances (Articles R334-36 à R334-40)
Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur (Articles R334-41 à R334-71)
Paragraphe 4 : La clôture de la procédure (Articles R334-72 à R334-73)
Paragraphe 5 : Le plan (Articles R334-74 à R334-75)
Sous-section 3 : Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaire (Articles R334-76 à R334-77)
Chapitre V : Dispositions communes (Articles R335-1 à R335-4)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles R336-1 à R336-8)
Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte (Article R336-1)
Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R336-2 à R336-3)
Section 3 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Article R336-4)
Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Articles R336-5 à R336-6)
Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R336-7 à R336-8)
Titre IV : Dispositions diverses. (Article R333-5)
Livre IV : Les associations de consommateurs (Articles R411-1 à R431-3)
Livre V : Les institutions (Articles D511-1 à D541-7)
Titre Ier : Les organes de concertation. (Articles D511-1 à D511-17)
Titre II : Les organes de coordination administrative. (Articles D521-1 à D522-4)
Titre III : L'institut national de la consommation. (Articles R531-1 à R534-17)
Chapitre Ier : Organisation et administration. (Articles R531-1 à R531-10)
Chapitre II : Organes consultatifs. (Article R532-1)
- Article R532-1
ABROGÉ
Article R*532-2ABROGÉ
Article R*532-3
Chapitre III : Dispositions financières et comptables. (Articles R533-1 à R533-6)
Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation (Articles R534-1 à R534-17)
Section 1 : La commission des clauses abusives (Articles R534-1 à R534-4)
Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs (Articles R534-5 à R534-10)
Section 3 : La commission de la médiation de la consommation (Articles R534-11 à R534-12)
Section 4 : Dispositions communes aux commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation (Articles R534-13 à R534-17)
Titre IV : Le conseil national de l'alimentation. (Articles D541-1 à D541-7)
ABROGÉTitre V : La commission générale d'unification des méthodes d'analyse.
Titre VI : Le laboratoire d'essais.
Article R534-3
Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/07/2016Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé par Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010 - art. 5
La commission siège en formation plénière.
Le président peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour l'instruction d'une affaire. Le rapporteur peut également être désigné dans les conditions prévues au II de l'article R. 534-17.
La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son remplaçant et d'au moins six autres de ses membres.
Les parties intéressées peuvent demander à être entendues avant le délibéré sauf lorsque est examinée une saisine judiciaire.