Article R121-13

Code de la consommation

En vigueur du 23/06/1999 au 03/10/2014En vigueur du 23 juin 1999 au 03 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Version en vigueur du 23/06/1999 au 03/10/2014Version en vigueur du 23 juin 1999 au 03 octobre 2014

Modifié par Décret n°99-513 du 16 juin 1999 - art. 3 () JORF 23 juin 1999

Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :

1° Les ventes ou offres de vente, les prestations de services ou offres de telles prestations faites avec primes aux consommateurs ou acheteurs, prohibées par l'article L. 121-35 ;

2° Les refus ou subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, interdits par l'article L. 122-1 ;

3° La violation des règles sur la valeur des échantillons fixées à l'article R. 121-8 ;

4° La violation des règles de marquage des objets publicitaires définies à l'article R. 121-10.

En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.

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Code de la consommation

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ABROGÉSous-section 5 : L'institut national des appellations d'origine.

ABROGÉSection 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles.

ABROGÉSection 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.

ABROGÉSection 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires.

ABROGÉSection 2 : Ventes à distance.

ABROGÉSection 2 : Ventes sans commande préalable.

ABROGÉSection 2 : La commission des clauses abusives.

ABROGÉSection 1 : Garantie légale.

ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.

ABROGÉSection 5 : Marquage communautaire de conformité.

ABROGÉSection 5 : Dispositions relatives à la conformité et au marquage communautaires.

ABROGÉChapitre VIII : Prévention en matière d'alimentation humaine et animale

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Etablissements traitant des produits par ionisation

ABROGÉSection 3 : Dispositions pénales.

ABROGÉChapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.

ABROGÉChapitre III : Sanctions.

ABROGÉChapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs.