Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive.

En vigueur du 01/09/2010 au 28/08/2013En vigueur du 01 septembre 2010 au 28 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 20

Version en vigueur du 01/09/2010 au 28/08/2013Version en vigueur du 01 septembre 2010 au 28 août 2013

Modifié par Décret n°2010-1006 du 26 août 2010 - art. 28

Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les candidats au détachement dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive doivent justifier des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe.


Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive. L'intégration peut intervenir avant cette échéance sur demande de l'intéressé et après accord de l'administration.


Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive.