Code général des impôts

En vigueur du 15/01/1993 au 01/05/2008En vigueur du 15 janvier 1993 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 881 N

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Création Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 7

Les dispositions des articles 879 à 881 M sont applicables aux formalités intéressant les immeubles situés à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.