Code général des impôts

En vigueur du 31/12/1979 au 01/01/2008En vigueur du 31 décembre 1979 au 01 janvier 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1696

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/09/2026Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 septembre 2026

Abrogé par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 11

Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel (1).



(1) Voir l'article 189 de l'annexe IV.