Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur du 14/09/2009 au 10/06/2017En vigueur du 14 septembre 2009 au 10 juin 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 2125-1

Version en vigueur du 14/09/2009 au 10/06/2017Version en vigueur du 14 septembre 2009 au 10 juin 2017

Modifié par Arrêté du 7 août 2009 - art. 4, v. init.

La direction du renseignement de la préfecture de police, qui constitue un service actif au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis en matière d'immigration clandestine et d'infractions à l'emploi des étrangers en application des dispositions de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale, est organisée en sous-directions.

Une sous-direction est spécialement chargée des missions définies au deuxième alinéa de l'article 2121-9.