Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur du 28/07/2006 au 02/01/2020En vigueur du 28 juillet 2006 au 02 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 133-22

Version en vigueur du 28/07/2006 au 02/01/2020Version en vigueur du 28 juillet 2006 au 02 janvier 2020

Les adjoints de sécurité ne peuvent bénéficier d'une mutation d'un département à un autre, leur recrutement comme le déroulement de leur contrat ne pouvant intervenir que dans le seul cadre départemental.

Les adjoints de sécurité peuvent occuper successivement plusieurs postes au sein d'une structure de la police nationale, voire faire l'objet d'une mutation d'un service à un autre au sein d'un même département. Dans ce dernier cas, un avenant est apporté à leur contrat.