Article L3132-25-2

Code du travail

En vigueur du 12/08/2009 au 18/12/2010En vigueur du 12 août 2009 au 18 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 12/08/2009 au 18/12/2010Version en vigueur du 12 août 2009 au 18 décembre 2010

Créé par LOI n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)

La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l'article L. 3132-25-1 sont établis par le préfet de région sur la base des résultats du recensement de la population.

Sur demande du conseil municipal, au vu de circonstances particulières locales et :

― d'usages de consommation dominicale au sens de l'article L. 3132-25-1 ;

― ou de la proximité immédiate d'une zone frontalière où il existe un usage de consommation dominicale, compte tenu de la concurrence produite par cet usage ;

― le préfet délimite le périmètre d'usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines, après consultation de l'organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine, lorsqu'elles existent, sur le territoire desquelles est situé ce périmètre.

Le préfet statue après avoir recueilli l'avis du conseil municipal de la ou des communes n'ayant pas formulé la demande visée au présent article et n'appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine dont la consultation est prévue à l'alinéa précédent, lorsque le périmètre sollicité appartient en tout ou partie à un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, situé sur leur territoire.

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