Code du travail

En vigueur du 01/05/2008 au 25/09/2010En vigueur du 01 mai 2008 au 25 septembre 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Article R6332-8

Version en vigueur du 01/05/2008 au 25/09/2010Version en vigueur du 01 mai 2008 au 25 septembre 2010

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


L'agrément est accordé aux organismes collecteurs paritaires en fonction :
1° De leur capacité financière, appréciée notamment au regard des possibilités de prise en charge des dépenses de formation et des charges de structures et de gestion ;
2° De leur organisation territoriale, professionnelle ou interprofessionnelle ;
3° De leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens ;
4° Des services de proximité que leur organisation leur permet d'assurer.