Article R6332-63

Code du travail

En vigueur du 16/03/2009 au 25/09/2010En vigueur du 16 mars 2009 au 25 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 août 2026

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Version en vigueur du 16/03/2009 au 25/09/2010Version en vigueur du 16 mars 2009 au 25 septembre 2010

Modifié par Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4

Outre les dispositions communes applicables aux fonds d'assurance formation, sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente sous-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des cultures marines, les articles suivants :
1° R. 6332-20, relatif à la dévolution des biens des organismes collecteurs paritaires agréés qui cessent leur activité ;
2° R. 6332-22, relatif aux biens nécessaires au fonctionnement des organismes collecteurs paritaires agréés ;
3° R. 6332-23, premier alinéa, à R. 6332-25, relatifs aux conditions de prise en charge et de paiement des frais de formation ;
4° R. 6332-28 et R. 6332-29, relatifs aux disponibilités des organismes collecteurs paritaires agréés ;
5° R. 6332-30 à R. 6332-34, relatifs à la transmission de documents par les organismes collecteurs paritaires agréés ;
6° R. 6332-39 à R. 6332-41, relatifs à la comptabilité et au contrôle des comptes des organismes collecteurs paritaires agréés ;
7° R. 6332-42, relatif aux ressources des organismes collecteurs paritaires agréés.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.