Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

En vigueur du 01/08/2009 au 31/10/2010En vigueur du 01 août 2009 au 31 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2025

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Article 68-23

Version en vigueur du 01/08/2009 au 31/10/2010Version en vigueur du 01 août 2009 au 31 octobre 2010

Création Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 13

Fausses pièces et monnaies étrangères.

Toutes les fausses pièces et monnaies étrangères trouvées durant les différentes opérations de comptée, conditionnement, dépannage doivent être versées dans un coffret spécial détenu à la caisse et fermé à clé. Aucune opération de change de fausses pièces et de monnaies étrangères ne peut être effectuée, à la demande d'un joueur, par les changeurs ou caissiers.

Les fausses pièces et fausses monnaies étrangères peuvent être détruites, en fin d'exercice, sous le contrôle du comptable du Trésor, chef de poste.