Code général des impôts

En vigueur du 10/04/2009 au 23/04/2009En vigueur du 10 avril 2009 au 23 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 39 G

Version en vigueur du 10/04/2009 au 23/04/2009Version en vigueur du 10 avril 2009 au 23 avril 2009

Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1

Pour l'application du 2° du 1 de l'article 39, les amortissements des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexvicies ne sont admis en déduction du résultat imposable du bénéficiaire de cette réduction d'impôt qu'à hauteur de 85 % de leur montant qui a été régulièrement comptabilisé.

Les 2 et 3 du II de l'article 39 C ne sont pas applicables à la part des amortissements qui n'a pas été admise en déduction du résultat imposable en application du premier alinéa.