Code général des impôts

En vigueur du 10/04/2009 au 01/03/2010En vigueur du 10 avril 2009 au 01 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 182 A bis

Version en vigueur du 10/04/2009 au 01/03/2010Version en vigueur du 10 avril 2009 au 01 mars 2010

Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1

I. ― Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.

II. ― La base de cette retenue est constituée par le montant brut des sommes versées après déduction d'un abattement de 10 % au titre des frais professionnels.

III. ― Le taux de la retenue est fixé à 15 %.

IV. ― La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au a de l'article 197 A. Pour l'application de cette disposition, le revenu net imposable servant au calcul de l'impôt sur le revenu est déterminé dans les conditions de droit commun.

V. ― Les dispositions du premier alinéa de l'article 197 B sont applicables pour la fraction des rémunérations déterminée conformément au II qui n'excède pas annuellement la limite supérieure fixée par les III et IV de l'article 182 A.