Code général des impôts

En vigueur du 10/04/2009 au 01/05/2010En vigueur du 10 avril 2009 au 01 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 716

Version en vigueur du 10/04/2009 au 01/05/2010Version en vigueur du 10 avril 2009 au 01 mai 2010

Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1

Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations, sont soumises à une imposition de 125 euros.

Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation du trésorier-payeur général, après avis du comité régional de l'habitat.


Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 61-XI de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.