Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française

En vigueur du 01/07/2009 au 08/04/2011En vigueur du 01 juillet 2009 au 08 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2015

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Article 87

Version en vigueur du 01/07/2009 au 08/04/2011Version en vigueur du 01 juillet 2009 au 08 avril 2011


Lorsque l'acquisition et la détention de l'arme et des munitions remises ou saisies provisoirement sont prohibées, le haut-commissaire de la République en Polynésie française prononce leur saisie définitive.
Sans préjudice des dispositions des articles 88 et 89, la saisie définitive de l'arme et des munitions dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées peut être prononcée lorsque la personne intéressée fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 490 du code civil.