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TITRE IER : MATERIELS ASSUJETTIS AU CONTROLE DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (Articles 1 à 5)
CHAPITRE IER : DEFINITIONS (Article 1)
CHAPITRE II : CLASSEMENT DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (Article 2)
CHAPITRE III : MATERIELS N'APPARTENANT PAS AUX PRECEDENTES CATEGORIES QUI SONT SOUMIS A DES RESTRICTIONS OU A UNE PROCEDURE SPECIALE POUR L'EXPORTATION (Article 3)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 4 à 5)
TITRE II : FABRICATION ET COMMERCE (Articles 7 à 25)
CHAPITRE IER : DECLARATION (Articles 7 à 8)
CHAPITRE II : AUTORISATION DE FABRIQUER OU DE FAIRE LE COMMERCE DES MATERIELS DES QUATRE PREMIERES CATEGORIES (Articles 9 à 15)
CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'AUTORISATION (Articles 16 à 22)
CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES COMMERCANTS EN ARMES DES 5E ET 7E CATEGORIES (Articles 23 à 24)
CHAPITRE V : INSCRIPTIONS AU REGISTRE EN CAS DE VENTE PAR CORRESPONDANCE (Article 25)
TITRE III : ACQUISITION, DETENTION, PORT, TRANSPORT ET CONSERVATION DES ARMES ET DES MUNITIONS (Articles 26 à 91)
CHAPITRE IER : AUTORISATION D'ACQUISITION ET DETENTION (Articles 26 à 49)
CHAPITRE II : DECLARATION D'ACQUISITION ET DE DETENTION (Articles 50 à 57)
CHAPITRE III : CONSERVATION (Articles 58 à 67)
CHAPITRE IV : AUTORISATION DE PORT ET DE TRANSPORT DES ARMES ET MUNITIONS (Articles 68 à 72)
CHAPITRE V : SECURITE DES EXPEDITIONS ET DES TRANSPORTS DES ARMES (Articles 73 à 80)
CHAPITRE VI : PERTE ET TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES ARMES ET DES MUNITIONS (Articles 81 à 84)
CHAPITRE VII : LA SAISIE D'ARME ET DE MUNITIONS (Articles 85 à 91)
TITRE IV : DEROGATIONS A LA PROHIBITION D'IMPORTATION (Articles 92 à 97)
TITRE V : DISPOSITIONS PENALES (Articles 98 à 107)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 108 à 114)
Article 13
Version en vigueur du 01/07/2009 au 11/07/2010Version en vigueur du 01 juillet 2009 au 11 juillet 2010
Les autorisations indiquent :
1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social, l'établissement principal et les établissements secondaires des titulaires ;
2° Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications ou du commerce ;
3° Les matériels dont la fabrication ou le commerce sont autorisés ;
4° La durée de validité. Celle-ci n'excède pas cinq ans, mais l'autorisation peut être renouvelée, sous les mêmes conditions, dans la même limite, à la fin de chaque période.