Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française

En vigueur du 01/07/2009 au 11/07/2010En vigueur du 01 juillet 2009 au 11 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2015

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Article 8

Version en vigueur du 01/07/2009 au 11/07/2010Version en vigueur du 01 juillet 2009 au 11 juillet 2010


En cas de cessation totale ou partielle des activités ayant fait l'objet d'une déclaration ou de changement du lieu où s'exercent ces activités, l'intéressé doit en faire la déclaration au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont relevait le lieu d'exercice de la profession.