Code de la santé publique

En vigueur du 01/05/2008 au 26/02/2010En vigueur du 01 mai 2008 au 26 février 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Article L1333-17

Version en vigueur du 01/05/2008 au 26/02/2010Version en vigueur du 01 mai 2008 au 26 février 2010

Peuvent procéder au contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre, des mesures de radioprotection prévues par les articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail et par le code minier, ainsi que des règlements pris pour leur application, les inspecteurs de la radioprotection désignés par l'autorité administrative parmi :


1° Les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire ayant des compétences en matière de radioprotection ;


2° Les agents chargés de la police des mines et des carrières en application des articles 77, 85 et 107 du code minier ;


3° Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du présent code.