Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.

En vigueur du 16/01/2009 au 07/03/2014En vigueur du 16 janvier 2009 au 07 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2014

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Article 7

Version en vigueur du 16/01/2009 au 07/03/2014Version en vigueur du 16 janvier 2009 au 07 mars 2014

Abrogé par Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 69 (V)
Abrogé par Décret n°2014-144 du 18 février 2014 - art. 41
Modifié par Décret n°2009-47 du 13 janvier 2009 - art. 5

Les membres élus de l'assemblée reçoivent des ambassadeurs et chefs de poste consulaire l'information nécessaire à l'accomplissement de leur mission.

Dans leur circonscription électorale, ils sont membres de droit des organismes consulaires compétents en matière d'emploi et de formation professionnelle, en matière de protection et d'action sociale et en matière de bourses. En outre, ils peuvent être consultés par les ambassadeurs et chefs de poste consulaire sur toutes les questions générales intéressant les Français de leur circonscription.

Ils sont invités par le chef de poste à toute réunion où une représentation de la communauté française expatriée paraît nécessaire.

Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent article ne peuvent être réunis simultanément dans les différents postes au sein d'une même circonscription électorale.