Article R4411-64

Code du travail

En vigueur du 14/12/2008 au 15/02/2010En vigueur du 14 décembre 2008 au 15 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 14/12/2008 au 15/02/2010Version en vigueur du 14 décembre 2008 au 15 février 2010

Modifié par Décret n°2008-1310 du 11 décembre 2008 - art. 1

L'organisme agréé est également habilité à fournir aux inspecteurs du travail, aux médecins inspecteurs du travail, à un médecin du travail désigné par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, aux ingénieurs de prévention des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux ingénieurs-conseils des caisses régionales de l'assurance maladie et aux agents chargés du contrôle de la prévention, agréés et assermentés, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1244-3 du code rural, tout renseignement qu'il détient sur la composition des préparations.

Il est également habilité à fournir ces mêmes renseignements aux chefs de service et aux médecins des centres antipoison prévus par l'article L. 6141-4 du code de la santé publique qui sont tenus de garder le secret dans les conditions fixées par l'article R. 1341-8 du même code et, en cas d'intoxication concernant le public, aux médecins inspecteurs de la santé publique ainsi qu'aux ingénieurs sanitaires.

Les demandes de renseignements au titre du présent article sont faites par écrit à l'organisme agréé qui les enregistre.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.