Article R6261-5

Code du travail

En vigueur du 01/05/2008 au 14/11/2010En vigueur du 01 mai 2008 au 14 novembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 01/05/2008 au 14/11/2010Version en vigueur du 01 mai 2008 au 14 novembre 2010

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Dans les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat, les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leurs représentants légaux sur l'exécution ou la rupture du contrat d'apprentissage ne peuvent être portés devant la juridiction compétente qu'après une tentative de conciliation devant la commission paritaire ou l'organisme délégué à cet effet par la chambre de métiers et de l'artisanat.
La procédure de conciliation n'a pas à être mise en œuvre lorsqu'une infraction a été constatée.
Faute de conciliation dans le mois suivant la notification du litige à la chambre, la juridiction peut être saisie.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.