Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.

En vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2009En vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 28

Version en vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2009

Abrogé par Décret n°2008-932 du 12 septembre 2008 - art. 35

Par dérogation aux dispositions du chapitre II du présent décret, les élèves officiers admis par concours en 1975 et en 1976 au centre de formation des officiers d'administration des affaires maritimes sont respectivement nommés au grade d'officier de 2e classe à compter du 1er juillet 1976 et du 1er juillet 1977.