Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 08/05/2010En vigueur du 05 juin 2008 au 08 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R213-3

Version en vigueur du 05/06/2008 au 08/05/2010Version en vigueur du 05 juin 2008 au 08 mai 2010

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le président du tribunal de grande instance connaît du règlement amiable, du redressement et de la liquidation judiciaires des exploitations agricoles dans les cas et conditions prévus par les articles L. 351-2 à L. 351-8 du code rural.