Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2010En vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2010

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Annexe Tableau XIII

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2010Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2010

Liste des bureaux fonciers

(annexe de l'article D. 223-3)

TRIBUNAL D'INSTANCE

BUREAU FONCIER

Cour d'appel de Colmar

Altkirch

Altkirch.

Brumath

Brumath.

Colmar

Colmar.

Munster.

Guebwiller

Guebwiller.

Haguenau

Haguenau.

Huningue

Huningue.

Illkirch-Graffenstaden

Erstein.

Illkirch-Graffenstaden.

Molsheim

Molsheim.

Schirmeck.

Wasselonne.

Mulhouse

Mulhouse.

Ribeauvillé

Kaysersberg.

Ribeauvillé.

Sainte-Marie-aux-Mines.

Saverne

Bouxwiller.

Sarre-Union.

Saverne.

Sélestat

Barr.

Marckolsheim.

Sélestat.

Shiltigheim

Shiltigheim.

Strasbourg

Strasbourg.

Thann

Cernay.

Masevaux.

Saint-Amarin.

Thann.

Wissembourg

Soultz-sous-Forêts.

Wissembourg.

Woerth.

Cour d'appel d Metz

Boulay-Moselle

Boulay-Moselle.

Bouzonville.

Faulquemont.

Château-Salins

Château-Salins.

Forbach

Forbach.

Hayange

Hayange.

Metz

Metz.

Saint-Avold

Morhange.

Saint-Avold.

Sarrebourg

Phalsbourg.

Sarrebourg.

Sarreguemines

Bitche.

Rohrbach-lès-Bitche.

Sarreguemines.

Thionville

Thionville.