Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 09/06/2006 au 01/01/2010En vigueur du 09 juin 2006 au 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article L211-5

Version en vigueur du 09/06/2006 au 01/01/2010Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 janvier 2010

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des recours :

1° Contre les décisions du juge des tutelles et celles du conseil de famille ;

2° Contre les décisions du tribunal d'instance en matière de titres perdus ou volés dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur.