Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.

En vigueur du 10/04/2008 au 23/11/2017En vigueur du 10 avril 2008 au 23 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2024

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Article 33

Version en vigueur du 10/04/2008 au 23/11/2017Version en vigueur du 10 avril 2008 au 23 novembre 2017

Modifié par Décret n°2008-327 du 7 avril 2008 - art. 6

La gestion administrative du régime et de l'établissement comprend notamment :

-l'encaissement des cotisations ;

-la tenue des comptes individuels de droits ;

-la liquidation des droits et le versement des prestations ;

-l'information des bénéficiaires sur les points acquis ;

-la tenue des comptes courants ouverts à la Caisse des dépôts retraçant les opérations rendues nécessaires par le fonctionnement du régime ;

-la tenue de la comptabilité du régime ;

-le régime de la conservation défini au 1° de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier ;

-le cas échéant, le contrôle de l'exécution des mandats de gestion financière de l'établissement mentionnés à l'article 29 du présent décret ;

-la mise à disposition de moyens matériels et humains dans le cadre de l'enveloppe budgétaire allouée par le conseil d'administration. Ces moyens intègrent la fourniture d'une assistance comptable, juridique et budgétaire.

Toutefois, le paiement de la prestation aux pensionnés du régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat est effectué par le service chargé du paiement de la pension, dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat et le président de l'établissement.