Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.

En vigueur du 19/06/2004 au 11/10/2018En vigueur du 19 juin 2004 au 11 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 9

Version en vigueur du 19/06/2004 au 11/10/2018Version en vigueur du 19 juin 2004 au 11 octobre 2018

La prestation est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à un nombre de points correspondant à une rente annuelle de 205 Euros calculée sur la base de la valeur de service du point au titre de l'année 2005.