Article R611-31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueur du 31/12/2007 au 03/04/2009En vigueur du 31 décembre 2007 au 03 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

Version en vigueur du 31/12/2007 au 03/04/2009Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 03 avril 2009

Création Décret n°2007-1890 du 26 décembre 2007 - art. 1

Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ELOI, pour les besoins exclusifs des missions relatives aux procédures d'éloignement qui leur sont confiées :

1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, direction centrale de la police aux frontières et direction centrale de la sécurité publique) individuellement désignés et spécialement habilités, selon le cas, par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur central de la police aux frontières ou le directeur central de la sécurité publique ;

2° Les agents des services préfectoraux en charge de la gestion de la procédure d'éloignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police ;

3° Les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales en charge de la gestion des lieux de rétention administrative et de l'exécution des mesures d'éloignement, individuellement désignés et spécialement habilités, selon le cas, par le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou, à Paris, par le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la police urbaine de proximité ou le directeur des renseignements généraux de la préfecture de police.

Chaque agent n'a accès qu'aux informations nécessaires eu égard à ses attributions dans la conduite des procédures d'éloignement.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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ABROGÉTITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES

ABROGÉChapitre unique.

ABROGÉSous-section 5 : La carte de séjour temporaire mentionnant une activité soumise à autorisation.

ABROGÉChapitre V : La carte de séjour portant la mention "retraité".

ABROGÉTITRE Ier : LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE

ABROGÉChapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière.

ABROGÉChapitre II : Procédure administrative et contentieuse.

ABROGÉChapitre III : Exécution des mesures de reconduite à la frontière.

ABROGÉChapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la commune de Saint-Martin (Guadeloupe).