Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

JORF n°0302 du 29 décembre 2007

En vigueur du 30/12/2007 au 25/07/2022En vigueur du 30 décembre 2007 au 25 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2022

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Article 28

Version en vigueur du 30/12/2007 au 25/07/2022Version en vigueur du 30 décembre 2007 au 25 juillet 2022


Les fonctionnaires territoriaux peuvent demander à bénéficier d'un congé en vue de participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ou, le cas échéant, de s'y préparer.
Le congé accordé par validation ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de service, éventuellement fractionnables.