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Partie législative (Articles L111-1 à L562-1)
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats (Articles L111-1 à L141-4)
Titre Ier : Information des consommateurs (Articles L111-1 à L115-33)
Chapitre Ier : Obligation générale d'information (Articles L111-1 à L111-3)
Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles L112-1 à L112-9)
Chapitre III : Prix et conditions de vente (Articles L113-1 à L113-4)
Chapitre IV : Information sur les délais de livraison (Article L114-1)
Chapitre V : Valorisation des produits et des services (Articles L115-1 à L115-33)
Section 1 : Appellations d'origine (Articles L115-1 à L115-18)
Sous-section 1 : Définition (Article L115-1)
Sous-section 2 : Procédure administrative de protection (Articles L115-2 à L115-7)
Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection (Articles L115-8 à L115-15)
Sous-section 4 : Actions correctionnelles (Articles L115-16 à L115-18)
ABROGÉSous-section 5 : L'institut national des appellations d'origine.
Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité (Articles L115-19 à L115-24)
ABROGÉSection 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles.
Section 3 : La certification de conformité (Articles L115-25 à L115-26)
Section 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3 (Article L115-26-1)
ABROGÉSection 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.
ABROGÉSection 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires.
Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires. (Articles L115-27 à L115-33)
Titre II : Pratiques commerciales (Articles L120-1 à L122-15)
Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales (Article L120-1)
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées (Articles L121-1 à L121-94)
Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité (Articles L121-1 à L121-15-3)
ABROGÉSection 2 : Ventes à distance.
Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (Articles L121-16 à L121-20-16)
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers (Articles L121-16 à L121-20-7)
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers (Articles L121-20-8 à L121-20-14)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles L121-20-15 à L121-20-16)
Section 3 : Démarchage (Articles L121-21 à L121-33)
Section 4 : Ventes directes (Article L121-34)
Section 5 : Ventes ou prestations avec primes (Article L121-35)
Section 6 : Loteries publicitaires (Articles L121-36 à L121-41)
Section 7 : Annonces de rabais
Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons (Articles L121-50 à L121-53)
Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé. (Articles L121-60 à L121-76)
Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L121-80 à L121-82)
Section 11 : Contrats de services de communications électroniques (Articles L121-83 à L121-85)
Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles L121-86 à L121-94)
Chapitre II : Pratiques commerciales illicites (Articles L122-1 à L122-15)
Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services (Article L122-1)
ABROGÉSection 2 : Ventes sans commande préalable.
Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable (Articles L122-3 à L122-5)
Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige" (Articles L122-6 à L122-7)
Section 4 : Abus de faiblesse (Articles L122-8 à L122-10)
Section 5 : Pratiques commerciales agressives (Articles L122-11 à L122-15)
Titre III : Conditions générales des contrats (Articles L131-1 à L136-1)
Chapitre Ier : Arrhes et acompte (Articles L131-1 à L131-3)
Chapitre II : Clauses abusives (Articles L132-1 à L132-5)
Chapitre III : Interprétation et forme des contrats (Articles L133-1 à L133-2)
Chapitre IV : Remise des contrats (Articles L134-1 à L134-2)
Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives (Article L135-1)
Chapitre VI : Reconduction des contrats (Article L136-1)
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles (Articles L141-1 à L141-4)
Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services (Articles L211-1 à L225-1)
Titre Ier : Conformité (Articles L211-1 à L218-7)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L211-1 à L211-18)
Section 1 : Champ d'application (Articles L211-1 à L211-3)
ABROGÉSection 1 : Garantie légale.
ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.
Section 2 : Garantie légale de conformité (Articles L211-4 à L211-14)
Section 3 : Garantie commerciale (Articles L211-15 à L211-16)
Section 4 : Disposition commune (Article L211-17)
Section 5 : Disposition applicable aux acheteurs résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne (Article L211-18)
Chapitre II : Obligation générale de conformité (Article L212-1)
Chapitre III : Fraudes et falsifications (Articles L213-1 à L213-6)
Chapitre IV : Mesures d'application (Articles L214-1 à L214-3)
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête (Articles L215-1 à L215-17)
Section 1 : Autorités qualifiées (Articles L215-1 à L215-2-2)
Section 2 : Recherche et constatation (Articles L215-3 à L215-4)
Section 3 : Mesures d'urgence (Articles L215-5 à L215-8)
Section 4 : Expertises (Articles L215-9 à L215-17)
ABROGÉSection 5 : Marquage communautaire de conformité.
ABROGÉSection 5 : Dispositions relatives à la conformité et au marquage communautaires.
Chapitre VI : Dispositions communes (Articles L216-1 à L216-12)
Chapitre VII : Dispositions particulières (Articles L217-1 à L217-11)
Chapitre VIII : Mesures de police administrative (Articles L218-1 à L218-7)
ABROGÉChapitre VIII : Prévention en matière d'alimentation humaine et animale
Titre II : Sécurité (Articles L221-1 à L225-1)
Livre III : Endettement (Articles L311-1 à L341-6)
Titre Ier : Crédit (Articles L311-1 à L314-20)
Chapitre Ier : Crédit à la consommation (Articles L311-1 à L311-28)
Section 1 : Champ d'application (Articles L311-1 à L311-3)
Section 2 : Publicité (Articles L311-4 à L311-5)
Section 3 : Crédit gratuit. (Articles L311-6 à L311-7-1)
Section 4 : Le contrat de crédit. (Articles L311-8 à L311-19)
Section 5 : Les crédits affectés. (Articles L311-20 à L311-27)
Section 6 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur. (Articles L311-29 à L311-32)
Section 7 : Sanctions. (Articles L311-33 à L311-36)
Section 8 : Procédure. (Articles L311-37 à L311-28)
Chapitre II : Crédit immobilier (Articles L312-1 à L312-36)
Section 1 : Champ d'application (Articles L312-1 à L312-3)
Section 2 : Publicité (Articles L312-4 à L312-6)
Section 3 : Le contrat de crédit (Articles L312-7 à L312-14-1)
Section 4 : Le contrat principal (Articles L312-15 à L312-20)
Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur (Articles L312-21 à L312-23)
Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente (Articles L312-24 à L312-31)
Section 7 : Sanctions (Articles L312-32 à L312-35)
Section 8 : Procédure (Article L312-36)
Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II (Articles L313-1 à L313-16)
Section 1 : Le taux d'intérêt (Articles L313-1 à L313-6)
Section 2 : Les sûretés personnelles (Articles L313-7 à L313-10-1)
Section 3 : Rémunération du vendeur (Article L313-11)
Section 4 : Délais de grâce (Article L313-12)
Section 5 : Lettres de change et billets à ordre (Article L313-13)
Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable (Articles L313-14 à L313-14-2)
Section 7 : Textes d'application (Article L313-15)
Section 8 : Dispositions d'ordre public (Article L313-16)
ABROGÉChapitre III : Dispositions communes
ABROGÉSection 1 : Le taux d'intérêt
ABROGÉSection 2 : Les cautions.
ABROGÉSection 3 : Rémunération du vendeur.
ABROGÉSection 4 : Délais de grâce.
ABROGÉSection 5 : Lettres de change et billets à ordre.
ABROGÉSection 6 : Pouvoirs d'enquête.
ABROGÉSection 7 : Textes d'application.
ABROGÉSection 8 : Dispositions d'ordre public.
Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire (Articles L314-1 à L314-20)
Section 1 : Définition et champ d'application (Articles L314-1 à L314-2)
Section 2 : Pratiques commerciales (Articles L314-3 à L314-4)
Section 3 : Le contrat de crédit (Articles L314-5 à L314-8)
Section 4 : Plafonnement de la dette (Article L314-9)
Section 5 : Remboursement anticipé (Articles L314-10 à L314-12)
Section 6 : Terme de l'opération (Articles L314-13 à L314-14)
Section 7 : Sanctions (Articles L314-15 à L314-19)
Section 8 : Textes d'application (Article L314-20)
Titre II : Activité d'intermédiaire (Articles L321-1 à L322-5)
ABROGÉTitre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
Titre III : Traitement des situations de surendettement (Articles L330-1 à L334-10)
Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers (Articles L331-1 à L331-11)
Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement (Articles L332-1 à L332-12)
ABROGÉChapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement.
ABROGÉChapitre II : Redressement judiciaire civil.
Chapitre III : Dispositions communes (Articles L333-7 à L333-8)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L334-1 à L334-10)
Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte (Articles L334-1 à L334-3)
Section 2 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie (Articles L334-4 à L334-6)
Section 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française (Article L334-7)
Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Articles L334-8 à L334-10)
ABROGÉTitre III : Réglement des situations de surendettement
Titre IV : Cautionnement (Articles L341-1 à L341-6)
Livre IV : Les associations de consommateurs (Articles L411-1 à L422-3)
Titre Ier : Agrément des associations (Articles L411-1 à L412-1)
Titre II : Actions en justice des associations (Articles L421-1 à L422-3)
Livre V : Les institutions (Articles L531-1 à L562-1)
Partie réglementaire (Articles R112-1 à D541-7)
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats (Articles R112-1 à R142-2)
Titre Ier : Information des consommateurs (Articles R112-1 à R115-12)
Chapitre Ier : Obligation générale d'information
Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles R112-1 à R112-31)
- Article R112-1
- Article R112-2
- Article R112-3
- Article R112-4
- Article R112-5
- Article R112-6
- Article R112-7
- Article R112-8
- Article R112-9
- Article R112-9-1
- Article R112-10
- Article R112-10-1
- Article R112-11
- Article R112-12
- Article R112-13
- Article R112-14
- Article R112-14-1
- Article R112-15
- Article R112-15-1
- Article R112-15-2
- Article R112-16
- Article R112-16-1
- Article R112-16-2
- Article R112-16-3
- Article R112-17
- Article R112-17-1
- Article R112-18
- Article R112-19
- Article R112-20
- Article R112-21
- Article R112-22
- Article R112-23
ABROGÉ
Article R112-24- Article R112-25
- Article R112-26
- Article R112-27
- Article R112-28
- Article R112-29
- Article R112-30
- Article R112-31
ABROGÉ
Article R112-32ABROGÉ
Article R112-33
Chapitre III : Prix et conditions de vente (Article R113-1)
Chapitre IV : Information sur les délais de livraison (Article R114-1)
Chapitre V : Valorisation des produits et des services (Articles R115-1 à R115-12)
Section 1 : Appellations d'origine
Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles
Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité
Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires (Articles R115-1 à R115-12)
Sous-section 1 : Des organismes certificateurs. (Articles R115-1 à R115-5)
Sous-section 2 : De l'accréditation. (Articles R115-6 à R115-7)
Sous-section 3 : Des référentiels. (Articles R115-8 à R115-9)
Sous-section 4 : De l'information des consommateurs et utilisateurs. (Articles R115-10 à R115-11)
Sous-section 5 : Dispositions pénales. (Article R115-12)
Titre II : Pratiques commerciales (Articles R121-1 à R122-1)
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées (Articles R121-1 à R121-21)
Section 1 : Publicité
Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (Articles R121-1 à R121-2-5)
ABROGÉSection 2 : Vente à distance.
Section 3 : Démarchage (Articles R121-3 à R121-6)
ABROGÉSection 4 : Ventes directes.
Section 5 : Ventes ou prestations avec primes (Articles R121-8 à R121-10)
Section 6 : Loteries publicitaires (Articles R121-11 à R121-13)
Section 7 : Annonces de rabais
Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons
Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles R121-14 à R121-21)
Chapitre II : Pratiques commerciales illicites (Article R122-1)
Titre III : Conditions générales des contrats (Articles R132-1 à R134-1)
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles (Articles R141-1 à R142-2)
Livre II : Qualité des produits et des services (Articles R211-1 à D225-2)
Titre Ier : Conformité (Articles R211-1 à R217-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R211-1 à R211-5)
Chapitre II : Obligation générale de conformité.
Chapitre III : Fraudes et falsifications.
Chapitre IV : Mesures d'application.
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête (Articles R215-1 à R215-23)
Chapitre VI : Dispositions communes. (Articles R216-2 à R216-3)
Chapitre VII : Dispositions particulières. (Article R217-1)
Titre II : Sécurité (Articles R223-1 à D225-2)
ABROGÉChapitre Ier : Prévention.
Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.
Chapitre III : Sanctions (Articles R223-1 à R223-5)
Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs (Articles R224-1 à R224-12)
Chapitre V : Dispositions diverses (Article D225-2)
ABROGÉ
Article D225-1- Article D225-2
Livre III : Endettement (Articles D311-1 à R333-5)
Titre Ier : Crédit (Articles D311-1 à R*314-2)
Chapitre Ier : Crédit à la consommation (Articles D311-1 à R311-9)
Section 1 : Champ d'application (Articles D311-1 à D311-3)
Section 2 : Publicité
Section 3 : Crédit gratuit (Articles R311-4 à R311-5)
Section 4 : Le contrat de crédit (Articles R311-6 à R311-7)
Section 6 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur (Articles D311-10 à D311-13)
Section 5 : Les crédits affectés (Articles R311-8 à R311-9)
Section 7 : Sanctions
Section 8 : Procédure
Chapitre II : Crédit immobilier (Articles R312-1 à R312-4)
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Publicité
Section 3 : Le contrat de crédit (Article R312-1)
Section 4 : Le contrat principal
Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur (Articles R312-2 à R312-3)
Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente (Article R312-4)
Section 7 : Sanctions
Section 8 : Procédure
Chapitre III : Dispositions communes (Articles R313-1 à Annexe à l'article R313-1)
Section 1 : Le taux d'intérêt (Articles R313-1 à D313-9)
Section 2 : Les cautions
Section 3 : Rémunération du vendeur (Article R313-10)
Section 4 : Délais de grâce
Section 5 : Lettres de change et billets à ordre
Section 6 : Pouvoirs d'enquête
Section 7 : Textes d'application
Annexes (Articles Annexe à l'article R113-1 à Annexe à l'article R313-1)
ANNEXE A L'ARTICLE R113-1 (Article Annexe à l'article R113-1)
Annexes au Chapitre II du Titre Ier du Livre Ier (Articles Annexe I à Annexe IV)
ANNEXE A L'ARTICLE R211-2 (Article Annexe à l'article R211-2)
Annexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1 (Article Annexe à l'article L132-1)
ANNEXE A L'ARTICLE R311-6 (Articles Annexe Modèle type n° 1 à Annexe Modèle type n° 6)
ANNEXE A L'ARTICLE R311-7 (Article Annexe à l'article R311-7)
ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION (Article Annexe à l'article R313-1)
Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire (Articles R*314-1 à R*314-2)
Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
Titre III : Traitement des situations de surendettement (Articles R331-1 à R334-2)
Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers (Articles R331-1 à R331-21)
Section 1 : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers (Articles R331-1 à R331-6-1)
Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers (Articles R331-7 à R331-21)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R331-7 à R331-7-2)
Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement (Articles R331-7-3 à R331-10-3)
Paragraphe 1er : Saisine de la commission (Article R331-7-3)
Paragraphe 2 : Examen de la recevabilité (Article R331-8)
Paragraphe 3 : Etat du passif (Articles R331-9 à R331-10)
Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise (Articles R331-10-1 à R331-10-3)
Sous-section 3 : Vérification des créances (Articles R331-11 à R331-12)
Sous-section 4 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication (Articles R331-14 à R331-15)
Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement (Articles R331-15-1 à R331-21)
ABROGÉChapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
ABROGÉSection 1 : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers.
ABROGÉSection 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales.
ABROGÉSous-section 2 : Vérification des créances.
ABROGÉSous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication.
ABROGÉSous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution.
ABROGÉSous-section 4 : Plan conventionnel de redressement.
ABROGÉSous-section 5 : Mesures recommandées par la commission.
Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution (Articles R332-1 à R332-37)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R332-1 à R332-1-4)
Section 2 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées (Articles R332-2 à R332-10)
Section 3 : Procédure de rétablissement personnel (Articles R332-11 à R332-37)
Sous-section 1 : Ouverture de la procédure (Articles R332-11 à R332-15)
Sous-section 2 : Déclaration des créances (Articles R332-16 à R332-18)
Sous-section 3 : Arrêté des créances (Articles R332-19 à R332-20)
Sous-section 4 : Dispositions diverses. (Articles R332-21 à R332-22)
Sous-section 5 : Liquidation des biens du débiteur (Articles R332-23 à R332-31)
Sous-section 6 : Répartition du prix. (Articles R332-32 à R332-34)
Sous-section 7 : La clôture après liquidation. (Articles R332-35 à R332-37)
ABROGÉChapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
Chapitre III : Dispositions communes (Article R333-1)
- Article R333-1
ABROGÉ
Article R*333-2ABROGÉ
Article R*333-3ABROGÉ
Article R*333-4
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles R334-1 à R334-2)
Titre IV : Dispositions diverses. (Article R333-5)
Livre IV : Les associations de consommateurs (Articles R411-1 à R422-10)
Livre V : Les institutions (Articles D511-1 à D541-7)
Titre Ier : Les organes de concertation. (Articles D511-1 à D511-17)
Titre II : Les organes de coordination administrative. (Articles D521-1 à D522-4)
Titre III : L'institut national de la consommation. (Articles R531-1 à R533-5)
Chapitre Ier : Organisation et administration. (Articles R531-1 à R531-10)
Chapitre II : Organes consultatifs. (Article R532-1)
- Article R532-1
ABROGÉ
Article R*532-2ABROGÉ
Article R*532-3
Chapitre III : Dispositions financières et comptables. (Articles R533-1 à R533-5)
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Titre IV : Le conseil national de l'alimentation. (Articles D541-1 à D541-7)
ABROGÉTitre V : La commission générale d'unification des méthodes d'analyse.
Titre VI : Le laboratoire d'essais.
Annexe IV
Version en vigueur du 23/12/2007 au 10/11/2008Version en vigueur du 23 décembre 2007 au 10 novembre 2008
Céréales contenant du gluten (à savoir blé, seigle, orge, avoine, épeautre, kamut ou leurs souches hybridées) et produits à base de ces céréales.
Crustacés et produits à base de crustacés.
OEufs et produits à base d'oeufs.
Poissons et produits à base de poissons.
Arachides et produits à base d'arachides.
Soja et produits à base de soja.
Lait et produits à base de lait (y compris le lactose).
Fruits à coque, à savoir amandes (Amygdalus communis L.), noisettes (Corylus avellana), noix (Juglans regia), noix de cajou (Anacardium occidentale), noix de pécan (Carya illinoiesis "Wangenh" K. Koch), noix du Brésil (Bertholletia excelsa), pistaches (Pistacia vera), noix de Macadamia et noix du Queensland (Macadamia ternifolia) et produits à base de ces fruits.
Céleri et produits à base de céleri.
Moutarde et produits à base de moutarde.
Graines de sésame et produits à base de graines de sésame.
Anhydride sulfureux et sulfites en concentrations supérieures à 10 mg/kg ou 10 mg/litre exprimées en SO2.
Lupin et produits à base de lupin.
Mollusques et produits à base de mollusques.