Code de la consommation

En vigueur du 01/01/2007 au 31/10/2010En vigueur du 01 janvier 2007 au 31 octobre 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Article R332-29

Version en vigueur du 01/01/2007 au 31/10/2010Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 31 octobre 2010

Abrogé par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 4
Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 145 () JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le jugement prononcé en application de l'article R. 332-27 se substitue au commandement de payer valant saisie et est publié à la diligence du liquidateur, au bureau des hypothèques du lieu de situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement.

Le conservateur des hypothèques procède à la formalité de publicité du jugement même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication du jugement.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la publicité du jugement est effectuée au Livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.