Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

En vigueur du 22/08/1975 au 01/01/2020En vigueur du 22 août 1975 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 36

Version en vigueur du 22/08/1975 au 01/01/2020Version en vigueur du 22 août 1975 au 01 janvier 2020

Avant d'entrer en fonctions, les huissiers de justice déposent leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du siège de leur office.