Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

En vigueur du 25/08/2004 au 01/09/2024En vigueur du 25 août 2004 au 01 septembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 49

Version en vigueur du 25/08/2004 au 01/09/2024Version en vigueur du 25 août 2004 au 01 septembre 2024

Abrogé par Décret n°2024-872 du 14 août 2024 - art. 148
Modifié par Décret n°2004-852 du 23 août 2004 - art. 1 () JORF 25 août 2004

Sous réserve des dispositions particulières régissant l'organisation de la profession d'avocat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et notamment de la loi du 20 février 1922 susvisée et du décret du 22 décembre 1958 susvisé, les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés constituées dans les départements précités.