Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'avocats. (Articles 1 à 43)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 10)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 11 à 34)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 35 à 43)
Titre II : Des sociétés en participation d'avocats. (Articles 44 à 48)
Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats (Articles 48-1 à 48-14)
ABROGÉTitre III : Dispositions diverses.
Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 49 à 52)
Article 48-8
Version en vigueur du 25/08/2004 au 26/03/2012Version en vigueur du 25 août 2004 au 26 mars 2012
Création Décret n°2004-852 du 23 août 2004 - art. 2 () JORF 25 août 2004
La société de participations financières de profession libérale d'avocats fait connaître au bâtonnier, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 48-4, avec les pièces justificatives.