Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

En vigueur du 25/08/2004 au 26/03/2012En vigueur du 25 août 2004 au 26 mars 2012

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Article 48-3

Version en vigueur du 25/08/2004 au 26/03/2012Version en vigueur du 25 août 2004 au 26 mars 2012

Créé par Décret n°2004-852 du 23 août 2004 - art. 2 () JORF 25 août 2004

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur une liste spéciale du tableau de l'ordre établi auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé son siège.