Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'avocats. (Articles 1 à 43)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 10)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 11 à 34)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 35 à 43)
Titre II : Des sociétés en participation d'avocats. (Articles 44 à 48)
Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats (Articles 48-1 à 48-14)
ABROGÉTitre III : Dispositions diverses.
Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 49 à 52)
Article 3
Version en vigueur du 27/03/1993 au 01/01/2020Version en vigueur du 27 mars 1993 au 01 janvier 2020
La société d'exercice libéral est constituée sous la condition suspensive de son inscription au barreau établi auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de la société et au tableau duquel est inscrit l'un au moins des associés exerçant au sein de la société.