Voir le sommaire du texte consolidé
Titre I : Des créations, transferts et suppressions d'offices de notaire. (Articles 2 à 7)
Titre II : De la compétence d'instrumentation, des bureaux annexes et de la résidence des notaires. (Articles 8 à 11)
Titre III : De la garde et de la transmission des minutes, répertoires et autres registres professionnels des notaires. (Articles 13 à 16)
ABROGÉTitre IV : Des conditions de nomination aux offices de notaire créés.
Titre V : Dispositions diverses. (Articles 24 à 30)
Article 21
Version en vigueur du 03/12/1971 au 07/07/1973Version en vigueur du 03 décembre 1971 au 07 juillet 1973
Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 133 (V) JORF 7 juillet 1973
Pour chaque office, la commission propose les candidats par ordre de préférence au choix du garde des sceaux, ministre de la justice.