Les conditions d'application de la présente loi seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2025