Article R642-12

Code de la construction et de l'habitation

En vigueur du 05/05/1999 au 23/12/2006En vigueur du 05 mai 1999 au 23 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Version en vigueur du 05/05/1999 au 23/12/2006Version en vigueur du 05 mai 1999 au 23 décembre 2006

Créé par Décret n°99-341 du 29 avril 1999 - art. 1 () JORF 5 mai 1999

Le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est :

35 F/m2 à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;

30 F/m2 dans le reste de l'agglomération parisienne ;

25 F/m2 sur le reste du territoire.

Les prix de base au mètre carré ci-dessus sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement, en fonction de la variation de la moyenne de l'indice au coût de la construction et des indices des trois trimestres qui précèdent. La date de référence est le deuxième trimestre de 1998.

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ABROGÉSection 5 : Isolation phonique.

ABROGÉSection 8 : Assurance des travaux de bâtiment.

ABROGÉSous-section 3 : Dispositions communes aux assurances de bâtiment.

ABROGÉTitre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

ABROGÉDispositions générales

ABROGÉSanctions pénales

ABROGÉTitre III : Contrat de construction d'une maison individuelle.

ABROGÉTitre V : Bail à construction.

ABROGÉChapitre unique.

ABROGÉTitre VII : Dispositions relatives au délai de rétractation dont disposent les acquéreurs.

ABROGÉChapitre unique.

ABROGÉTITRE VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

ABROGÉChapitre unique : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre II : Programme local de l'habitat.

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.