Article L313-19

Code de la construction et de l'habitation

En vigueur du 01/11/2007 au 01/05/2010En vigueur du 01 novembre 2007 au 01 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2026

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Version en vigueur du 22/12/1998 au 03/07/2003Version en vigueur du 22 décembre 1998 au 03 juillet 2003

Modifié par Loi n°98-1164 du 18 décembre 1998 - art. 2 () JORF 22 décembre 1998

L'Union d'économie sociale du logement :

1° Représente les intérêts communs de ses associés, notamment auprès des pouvoirs publics ;

2° Conclut avec l'Etat, après information des associés collecteurs, des conventions définissant des politiques nationales d'emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction et des ressources du fonds d'intervention de l'union, à mettre en oeuvre par les associés collecteurs. L'union peut en outre conclure avec l'Etat des conventions ayant pour objet de favoriser la coopération entre associés, de coordonner les tâches de collecte, d'harmoniser les modalités d'emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, de contribuer, avec les associations départementales d'information sur le logement qui ont signé une convention avec l'Etat, à l'information sur le logement des salariés et d'améliorer la gestion des associés collecteurs ;

2° bis. Assure, à compter d'une date fixée par décret et dans des conditions fixées par convention avec l'Etat, le financement des aides prévues au b de l'article L. 313-1 au bénéfice des emprunteurs ayant souscrit des prêts garantis par le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné au troisième alinéa de l'article L. 312-1 ;.

3° Elabore, dans l'intérêt commun, des recommandations aux associés aux fins mentionnées au 2°. Ces recommandations ne peuvent déroger aux conventions ci-dessus mentionnées ;

4° Donne, dans les conditions prévues par ses statuts, un avis préalablement aux opérations par lesquelles les associés collecteurs convertissent ou transforment en titres ou subventions des créances constituées avec les fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ou par lesquelles ils cèdent ou prennent des participations financées avec les mêmes fonds. L'union peut demander une seconde délibération aux associés collecteurs ;

5° Assure, dans les limites fixées par ses statuts, la gestion d'autres intérêts communs de ses associés et contribue au développement de leurs activités. Ces opérations sont retracées dans une comptabilité distincte.

Les associés collecteurs communiquent à l'union les renseignements nécessaires à l'exercice de sa mission.

Les statuts de l'union sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

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Code de la construction et de l'habitation

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ABROGÉSection 5 : Isolation phonique.

ABROGÉSection 8 : Assurance des travaux de bâtiment.

ABROGÉSous-section 3 : Dispositions communes aux assurances de bâtiment.

ABROGÉTitre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

ABROGÉDispositions générales

ABROGÉSanctions pénales

ABROGÉTitre III : Contrat de construction d'une maison individuelle.

ABROGÉTitre V : Bail à construction.

ABROGÉChapitre unique.

ABROGÉTitre VII : Dispositions relatives au délai de rétractation dont disposent les acquéreurs.

ABROGÉChapitre unique.

ABROGÉTITRE VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

ABROGÉChapitre unique : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre II : Programme local de l'habitat.

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.