Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules

En vigueur du 22/12/1984 au 15/04/2009En vigueur du 22 décembre 1984 au 15 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2009

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Article 35

Version en vigueur du 22/12/1984 au 15/04/2009Version en vigueur du 22 décembre 1984 au 15 avril 2009

Modifié par Arrêté 1989-02-06 art. 7 JORF 4 mars 1989

Par exception à la règle énoncée à l'article 34 précité, l'essai, par un client éventuel, d'un véhicule utilitaire d'un P.T.A.C. n'excédant pas 3,5 tonnes peut être réalisé en charge dans des conditions qui seront celles de son exploitation normale, sous réserve du respect de la réglementation relative aux transports routiers de marchandises.

Le bénéficiaire du prêt doit pouvoir présenter à toute réquisition des services de contrôle une attestation de mise à disposition de véhicule à l'essai, établie par le constructeur, l'importateur ou son concessionnaire, désignant le bénéficiaire de ce prêt et sa qualité. La durée de validité d'une telle attestation est limitée à dix jours au plus. Elle ne peut être ni prorogée ni renouvelée.

Dans ce cas, la présence à bord du véhicule du titulaire de la carte grise gratuite ou de son préposé n'est pas obligatoire.