Décret n°48-448 du 16 mars 1948 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 et relatif à l'exploitation des gares routières de voyageurs.

En vigueur du 19/03/1948 au 01/02/2017En vigueur du 19 mars 1948 au 01 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2017

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Article 21

Version en vigueur du 19/03/1948 au 01/02/2017Version en vigueur du 19 mars 1948 au 01 février 2017

Abrogé par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 4 (V)

Dans chaque département, les fonctions d'ingénieur en chef du contrôle des gares routières sont exercées par l'ingénieur en chef du service ordinaire des Ponts et Chaussées. Les autres fonctionnaires et agents chargées, en sus de leur service normal, d'assurer ce contrôle sont désignés par l'ingénieur en chef.