Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

En vigueur du 08/06/2006 au 16/10/2007En vigueur du 08 juin 2006 au 16 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2007

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Article 42-1

Version en vigueur du 08/06/2006 au 16/10/2007Version en vigueur du 08 juin 2006 au 16 octobre 2007

Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Modifié par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006

Dans le cas des carrières et de leurs installations annexes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée, pour l'application du présent décret, en lieu et place de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques.